Règles

Règles mises à jour au 11/12/2019

I.- L’AFIREV attribue un préfixe d’identifiants à 5 caractères commençant par « FR » :
– à une unité d’exploitation de recharge constituant un réseau d’infrastructures de recharge,
ouverte à l’itinérance de la recharge,
– exploitée par un seul opérateur de recharge avec un unique système informatique.

II.- Une Unité d’Exploitation ne comprenant durablement qu’une seule station de recharge ouverte à l’itinérance mais n’ayant pas vocation à être un réseau d’infrastructures (par exemple un petit commerce, un hôtel…), est identifiée avec un préfixe générique à 5 caractères commençant par « FR » attribué à l’opérateur de recharge pour toutes les unités d’exploitations de ce type qui lui sont confiées par leurs aménageurs.

Pour créer les identifiants de la station de recharge et du ou des points de recharge, l’opérateur de recharge doit insérer une identification de l’aménageur en tête de la chaîne de caractères qu’il ajoute au préfixe (elle peut comporter jusqu’à 30 caractères) comme dans l’exemple suivant :

L’opérateur a obtenu de l’AFIREV le code générique d’unités d’exploitation « FREXG ». Cet opérateur supervise les stations de recharge des aménageurs suivants : station de recharge à 4 points de recharge de l’hôtel de la Gare du Mans et station de recharge de la pharmacie du Centre à Chateaufort.

Il crée les identifiants en utilisant les codes postaux et des caractères permettant de reconnaître l’aménageur.

Pour l’hôtel de la gare comme suit :
Station de recharge : FREXG*P72100HOTELGARE
Points de recharge : FREXG*E72100HOTELGARE*01, FREXG*E72100HOTELGARE*02, FREXG*E72100HOTELGARE*03, FREXG*E72100HOTELGARE*04

Pour la pharmacie du centre comme suit :
Station de recharge : FREXG*P78117PHCENTRE
Points de recharge : FREXG*E78117PHCENTRE*01, FREXG*E78117PHCENTRE*02

N.B. : Si l’aménageur souhaite ultérieurement changer d’opérateur, ses identifiants de station et points de recharge devront être changés.

III. L’AFIREV n’attribue pas d’identifiant à 5 caractères commençant par « FR » à une Unité d’Exploitation qui n’est pas ouverte à l’itinérance de la recharge.

Si besoin spécifique (par exemple pour envoyer des informations dans le cadre du programme de subvention Advenir), l’aménageur (ou son opérateur) peut créer à son initiative un identifiant de format libre sans utiliser le préfixe FR ni un autre code pays.

N.B. : L’AFIREV se réserve le droit de supprimer un identifiant attribué à une unité d’exploitation ne devant pas être ouverte à l’itinérance.

IV. Une même entité, étant à la fois aménageur d’un réseau d’infrastructures de recharge et fournisseur de services de mobilité, peut demander que le même identifiant lui soit attribué pour les deux unités d’exploitation.

La demande en ligne acceptera le même identifiant si la raison sociale est formulée identiquement pour les deux unités, recharge et mobilité. Attention, le demandeur doit avoir un seul et même opérateur exploitant les deux unités définitivement : ceci est nécessaire pour que l’identifiant d’un point de recharge ou d’un contrat de mobilité puisse permettre de faire la liaison avec l’opérateur correspondant.

V. Modalités générales pour les demandes :

Il ne peut être attribué qu’un seul identifiant par unité d’exploitation. Cet identifiant est demandé par l’aménageur d’une infrastructure de recharge avant sa mise en service. L’aménageur peut confier à un opérateur sous-traitant cette demande, mais l’identifiant d’unité d’exploitation est attribué à l’aménageur indiqué lors de la demande. Les coordonnées de l’opérateur exploitant sont renseignées dans la demande car il est l’interlocuteur opérationnel pour le fonctionnement de l’itinérance. En cas de changement d’opérateur exploitant, l’unité d’exploitation concernée conserve le même identifiant et les coordonnées de l’opérateur exploitant doivent être mises à jour par l’aménageur en modifiant le formulaire en ligne.

Si un aménageur d’infrastructure de recharge crée une offre de services de mobilité, il lui incombe de demander un identifiant spécifique à chacune de ces deux activités s’il souhaite sous-traiter leur exploitation à des opérateurs différents (cf. chapitre IV ci-dessus).

L’AFIREV peut refuser l’attribution d’un identifiant dans le cas où la demande d’un opérateur ne respecte pas les dispositions précédentes. Elle lui notifie son refus en en précisant les motifs dans un délai maximum de quinze jours.

Tout aménageur d’une infrastructure ou tout opérateur de mobilité auquel un identifiant a été attribué est tenu de procéder, ou de faire procéder par son opérateur, dans les meilleurs délais, à la mise à jour des informations associées à cet identifiant devenues obsolètes en utilisant le formulaire en ligne.

En cas de cessation d’activité d’une unité d’exploitation, l’aménageur, ou l’opérateur sous le contrôle de l’aménageur, est tenu de procéder à la suppression de l’identifiant par le formulaire en ligne.

En cas de changement d’opérateur d’une unité d’exploitation, l’aménageur doit enregistrer les coordonnées du nouvel opérateur exploitant dans le formulaire en ligne.

En cas de cession d’une unité d’exploitation d’infrastructure de recharge, ou d’une partie d’une unité d’exploitation d’infrastructure de recharge, par son aménageur à un autre aménageur, le précédent aménageur est tenu de notifier cette cession à l’AFIREV. Le nouvel aménageur, ou son opérateur délégataire, formule une demande d’identifiant en ligne.

Si l’AFIREV a connaissance par d’autres voies que les informations fournies lors de l’attribution d’un identifiant ne sont plus valides, notamment en relation avec les situations décrites précédemment, elle interroge l’aménageur ou l’opérateur concerné pour vérification et mise à jour de ces données.

L’AFIREV attribue des identifiiants d’unités d’exploitation sur la base des informations fournies et certifiées par leur demandeur. Elle ne saurait être tenue pour responsable de toute anomalie ou erreur dans les identifiants attribués ainsi que dans les informations associées qu’elle publie, ni de toute conséquence d’anomalies ou erreurs constatées dans l’utilisation de ces identifiants. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et est tenu de vérifier leur conformité, unicité et exactitude.

Mention concernant la protection des données personnelles :

Les informations recueillies sur le formulaire de demande d’un identifiant sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’AFIREV, exclusivement pour sa gestion des identifiants d’unités d’exploitation.

Elles sont conservées jusqu’à nouvel ordre de l’émetteur de la fiche modifiant ou invalidant ces données. Elles sont à l’usage exclusif du service de gestion des identifiants d’unités d’exploitation de l’AFIREV.

Seules sont publiées sur le site de l’AFIREV les informations mentionnées comme tel.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : gestion.identifiants@afirev.fr