Médiation de la consommation

Médiateur pour les services de mobilité électrique

Une convention entre l’AFIREV et le CM2C, validée par la commission de contrôle de la médiation, fournit une solution reconnue conforme pour mettre en place une médiation de la consommation pour les services de mobilité électrique.

A noter que les opérateurs adhérents à l’AFIREV peuvent cependant opter pour le médiateur de la consommation de leur choix.

Pour souscrire une adhésion au CM2C, accéder au formulaire d’inscription (cliquer sur ce lien ou sur le site https://www.cm2c.net/ page « Professionnel », 3° cas : « ENTREPRISE INDIVIDUELLE »).

Il conviendra de s’acquitter d’un tarif d’adhésion (l’AFIREV ne prenant pas en charge la cotisation) et ensuite, en cas de médiation, des tarifs de médiation (opérée en ligne ou en présentiel).

En renseignant ce formulaire, indiquer le nom de la fédération « AFIREV » et le code correspondant : 2018afirevKZ

une fois le formulaire rempli et enregistré, vous avez accès à la convention, la charte déontologique du CM2C, et la liste des médiateurs. Vous pouvez procéder au paiement de l’adhésion par carte bleue, virement ou chèque. Le prix de l’abonnement pour 3 ans au service de médiation est fonction du nombre de salariés :
0 à 10 : 40 €
11 à 50 : 120 €
51 à 100 : 350 €
101 à 500 : 1 300 €
supérieur à 500 : 2 000 €

Chaque acte de médiation est payé par l’opérateur : le montant est de 30€ pour une médiation réalisée à distance par mail ou visioconférence, ou de 70€ pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement. L’accord de l’opérateur lui est demandé par le CM2C avant la réalisation de la médiation.

Un mail de confirmation de l’inscription est envoyé avec la convention signée, les autres documents et la facture.

Vous pouvez alors notifier à vos clients la possibilité de recourir à cette médiation, notamment dans les CGV/CGU de leur contrat. Ci-dessous un exemple de la forme que peut prendre cette information :

Modes de règlement interne

En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, le client peut adresser une réclamation écrite au service réclamation de (…) dont les coordonnées sont les suivantes (…) 

àUn éventuel 2èmeniveau de recours à prévoir en interne : Si à l’issue de cette première réclamation, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir (…)

Modes de règlement externe

Dans le cas où le différend avec (…) n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter , par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l’adresse suivante: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs pour le client. Il peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.