Règles applicables à l'attribution et l'utilisation des identifiants

Règles applicables à l’attribution et l’utilisation des identifiants.

Il ne peut être attribué qu’un seul identifiant par unité d’exploitation. Cet identifiant est demandé par l’aménageur d’une infrastructure de recharge avant sa mise en service. L’aménageur peut confier à un opérateur sous-traitant cette demande, mais l’identifiant d’unité d’exploitation est attribué à l’aménageur indiqué lors de la demande. Les coordonnées de l’opérateur exploitant sont renseignées dans la demande car il est l’interlocuteur opérationnel pour le fonctionnement de l’itinérance. En cas de changement d’opérateur exploitant, l’unité d’exploitation concernée conserve le même identifiant et les coordonnées de l’opérateur exploitant doivent être mises à jour par l’aménageur.

Si un aménageur d’infrastructure de recharge est également opérateur de mobilité, il lui incombe de demander un identifiant spécifique à chacune de ces deux activités.

L’AFIREV peut refuser l’attribution d’un identifiant dans le cas où la demande d’un opérateur ne respecte pas les dispositions précédentes. Elle lui notifie son refus en en précisant les motifs dans un délai maximum de quinze jours.

Tout aménageur d’une infrastructure ou tout opérateur de mobilité auquel un identifiant a été attribué est tenu de procéder, ou de faire procéder par son opérateur, dans les meilleurs délais, à la mise à jour des informations associées à cet identifiant devenues obsolètes en utilisant le formulaire en ligne.

En cas de cessation d’activité d’une unité d’exploitation, l’aménageur, ou l’opérateur sous le contrôle de l’aménageur, est tenu de procéder à la suppression de l’identifiant par le formulaire en ligne.

En cas de changement d’opérateur d’une unité d’exploitation, l’aménageur doit enregistrer les coordonnées du nouvel opérateur exploitant dans le formulaire en ligne.

En cas de cession d’une unité d’exploitation d’infrastructure de recharge, ou d’une partie d’une unité d’exploitation d’infrastructure de recharge, par son aménageur à un autre aménageur, le précédent aménageur est tenu de notifier cette cession à l’AFIREV. Le nouvel aménageur, ou son opérateur délégataire, formule une demande d’identifiant en ligne.

Si l’AFIREV a connaissance par d’autres voies que les informations fournies lors de l’attribution d’un identifiant ne sont plus valides, notamment en relation avec les situations décrites précédemment, elle interroge l’aménageur ou l’opérateur concerné pour vérification et mise à jour de ces données.

L’AFIREV attribue des identifiiants d’unités d’exploitation sur la base des informations fournies et certifiées par leur demandeur. Elle ne saurait être tenue pour responsable de toute anomalie ou erreur dans les identifiants attribués ainsi que dans les informations associées qu’elle publie, ni de toute conséquence d’anomalies ou erreurs constatées dans l’utilisation de ces identifiants. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et est tenu de vérifier leur conformité, unicité et exactitude.

Mention concernant la protection des données personnelles :

Les informations recueillies sur le formulaire de demande d’un identifiant sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’AFIREV, exclusivement pour sa gestion des identifiants d’unités d’exploitation.

Elles sont conservées jusqu’à nouvel ordre de l’émetteur de la fiche modifiant ou invalidant ces données. Elles sont à l’usage exclusif du service de gestion des identifiants d’unités d’exploitation de l’AFIREV.

Seules sont publiées sur le site de l’AFIREV les informations mentionnées comme tel.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : gestion.identifiants@afirev.fr